MENTIONS LÉGALES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue, vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de mes différents services et programmes WESTERN TOURS.
Pour toutes questions : contact@western-tours.fr
Merci pour votre confiance.
ARTICLE 1 : Qui suis-je ?
Je suis Cécile Anton, fondatrice de l’entreprise individuelle WESTERN TOURS qui crée des circuits personnalisés et en autonomie complète dans l’Ouest Américain.
Adresse du siège : 109 traverse de la Gouffonne 13009 Marseille
SIRET : 922 510 037 00018
Contact : contact@western-tours.fr
Ci-après désignée « WESTERN TOURS ».
ARTICLE 2 : Objet de la prestation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent sans restriction ni réserve les modalités de toutes les ventes que je conclus avec des clients particuliers (ci-après le « Client ») sur le site www.western-tours.fr ainsi que sur les éventuels domaines et sous-domaines associés (ci-après le « Site »).
Ces CGV précisent les droits et obligations de WESTERN TOURS et du Client dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des contrats. Vous pouvez les consulter directement sur le Site, où elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document.
Lors de la validation de la commande, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette action entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales.
Chaque offre inclut son contenu détaillé dans un devis, afin que le Client puisse en avoir une vision claire et précise.
De plus, pour garantir un engagement réciproque et préserver l’expertise de WESTERN TOURS contre toute utilisation abusive, un acompte de 300 € est requis. Cet acompte, non remboursable et déductible de la facture globale, doit être réglé à la date d’envoi des présentes CGV et du devis afin de poursuivre les recherches nécessaires.
Par ailleurs, le Client atteste avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de WESTERN TOURS, lui permettant de vérifier que la formule choisie répond parfaitement à ses besoins.
En outre, le Client déclare être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat. S’il agit au nom d’une autre personne, il affirme valablement représenter cette dernière. Le Client s’engage également à respecter les CGV et à en garantir l’application. Enfin, sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent une preuve fiable de l’ensemble des faits, acceptations et transactions effectués.
ARTICLE 3 : Caractéristique du Prestataire
WESTERN TOURS est un site spécialisé dans la création de circuits touristiques. Il dispose d’une licence d’agence de voyages conformément à l’article L.211-1 du Code du Tourisme français.
Son activité principale consiste à concevoir des circuits sur mesure, permettant aux clients de voyager en autonomie. Ces circuits incluent des réservations d’hébergements ainsi que de divers types de véhicules motorisés, grâce à une collaboration avec des partenaires experts sélectionnés avec soin.
WESTERN TOURS est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours d’Atout France sous le certificat d’immatriculation IM013240004, valable jusqu’au 07/05/2027. Pour rappel, Atout France, également appelée Agence de développement touristique de la France, est un groupement d’intérêt économique (GIE) placé sous la tutelle du ministère du Tourisme. Son siège est situé au 79/81, rue de Clichy, 75009 Paris (tél. : 01.42.96.70.00).
Conformément à l’article L.211-18 du Code du Tourisme, WESTERN TOURS dispose d’une garantie financière auprès de l’APST sous le numéro ID74406, pour un montant de 50 000 €. L’entreprise est également assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, sous le contrat numéro RCPH278311267, valide jusqu’au 30/05/2025, pour un montant de 1 500 000 €. Par ailleurs, elle répond aux conditions d’aptitude professionnelle exigées par cet article, ce qui autorise son exercice en France.
Enfin, le Client doit savoir que certaines prestations peuvent nécessiter l’accès à des sites ou plateformes tiers, gérés et administrés sous la responsabilité de leurs propriétaires. Dans ce cadre, WESTERN TOURS ne peut être tenue responsable des contenus, des informations publiées ou des usages faits par ces tiers.
ARTICLE 4 : Contenu des Prestations
4.1 – Les prestations
En fonction de la demande du Client, WESTERN TOURS réalisera pour lui différentes prestations :
PRESTATION « CRÉATION DE CIRCUIT »
- Création d’un circuit entièrement personnalisé selon souhaits de visite mentionnés
Etablissement d’un programme comprenant le routing avec détails kilométrique et étapes. - Réservation du/des moyen(s) de transport choisi(s) par le Client, auto ou moto, en privilégiant chaque fois que disponible, des prestations annulables sans frais, ainsi qu’une remise dès l’arrivée du vol international directement à l’aéroport, et une restitution dans l’aéroport de la dernière étape avant le vol international, même si différent de l’aéroport d’arrivée dans le pays.
Le Client est informé que des frais d’abandon s’appliquent lorsqu’un véhicule n’est pas rendu à son point initial de prise en charge. - La réservation des hébergements nécessaires à chaque étape en tenant compte de la catégorie souhaitée par le Client (camping, motel, hôtels de différentes catégories).
WESTERN TOURS choisira en priorité des hébergements bénéficiant d’une qualité d’hygiène supérieure, ceux offrant dans leur prestation le petit-déjeuner, chaque fois que disponible, et surtout ceux offrant la possibilité à ses Clients de bénéficier d’une annulation gratuite. - Un Road Book détaillé jour par jour, envoyé par mail 30 jours avant le départ, avec routing, temps de trajet et kilométrage, les points d’intérêt le long du trajet, ainsi que les différentes réservations avec leur contact.
Si le Client le désire, WESTERN TOURS met à sa disposition un guide pratique pour ne rien oublier, avec une check-list des formalités à effectuer avant le départ. WESTERN TOURS, à la demande du Client et gratuitement, propose également des mini-guides détaillés de certaines étapes, comprenant un peu de l’histoire du site, et toutes les informations pratiques telles que les horaires d’ouverture, le prix d’entrée, des conseils de visite, …
Enfin, depuis la contractualisation jusqu’à la fin du séjour, WESTERN TOURS est à la disposition du Client, s’il souhaite des informations complémentaires. Le contact pourra alors s’effectuer par téléphone, par mail, ou par les messageries instantanées (Messenger, Instagram, WhatsApp).
PRESTATION « ROAD BOOK »
Le Client est libre de choisir de commander uniquement le Road Book, c’est-à-dire qu’il réservera par lui-même toutes les prestations voyage. WESTERN TOURS se contentera d’établir le Carnet de voyage rassemblant tous les informations du circuit, dans la mesure où le Client les lui aura fournies. Le Road book est envoyé par pdf au Client 30 jours avant son départ, sous réserve de facture acquittée. Il est facturé 350€ et n’est pas remboursable une fois envoyé.
PRESTATION « COACHING VOYAGE »
Le Client peut, s’il en éprouve le besoin, réserver une heure ou plus de coaching pour préparer son voyage. L’heure est facturée 50€, 2h (en une ou plusieurs fois) coûtent 80€. Prestation non remboursable une fois la réunion (téléphone ou visio-conférence) commencée.
4.2 – Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de WESTERN TOURS, qui ne pourra être tenu pour responsable de toutes réservations faites directement par le Client.
ARTICLE 5 : Droit applicable
Le site internet, le blog, ainsi que toutes les publications et litiges liés à l’utilisation du site impliquant WESTERN TOURS sont soumis au droit français.
Les présentes mentions légales et les conditions générales d’utilisation du site respectent les réglementations applicables en France. Elles couvrent les domaines de la consommation, du tourisme, des contrats conclus à distance, et d’Internet. Plus précisément, elles se réfèrent aux dispositions du Code de la Consommation, du Code du Tourisme, du Code Civil, ainsi qu’à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. De plus, elles intègrent les règles définies par le Code de la Propriété Intellectuelle et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi “Informatique et Libertés”.
Avant de finaliser son achat ou de passer commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. En conséquence, ces conditions lui sont opposables, conformément à l’article 1119 du Code Civil.
ARTICLE 6 : Garanties et rétractation
6.1 – Garantie générale
WESTERN TOURS s’engage à confirmer la disponibilité des hébergements et moyens de transport convenus avec le Client. En cas d’indisponibilité des choix prévus, WESTERN TOURS s’efforcera de proposer des alternatives adaptées.
Cependant, si l’hébergement ou le moyen de transport choisi s’avère indisponible au moment de la réservation en raison du prestataire, aucune réclamation ou demande de remboursement, partiel ou total, ne pourra être adressée à WESTERN TOURS. L’entreprise décline toute responsabilité quant à l’indisponibilité des hébergements et véhicules.
Pour limiter les pertes potentielles en cas d’annulation, WESTERN TOURS privilégiera systématiquement la réservation de prestations remboursables.
6.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de réservation (appelé « Devis » et numéroté) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail).
ARTICLE 7 : Conditions tarifaires
7.1 – Prix
Le prix des services est précisé dans le devis daté et numéroté envoyé par e-mail au Client.
Il inclut :
- Le conseil et la création d’un circuit entièrement personnalisé,
- La mise à disposition du véhicule choisi ou équivalent,
- L’hébergement selon les choix du Client (petit-déjeuner inclus chaque fois que disponible),
- Un Road Book détaillé (jour par jour, kilométrage, adresses et points d’intérêts inclus) envoyé au format paf par e-mail, 30 jours avant le départ,
- Des mini-guides des étapes emblématiques,
- Une check-list des informations pratiques et formalités de voyage,
- Le suivi et la disponibilité durant toute la durée du voyage.
Les références des réservations sont intégrées dans le Road Book, permettant un accès direct aux prestations payées, à condition que la facture globale soit intégralement réglée.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire, et sont payables exclusivement en euros. Ils dépendent de la formule choisie, des options éventuelles, de la durée du séjour, et du nombre de participants.
Les tarifs indiqués sont basés sur les recherches effectuées. WESTERN TOURS décline toute responsabilité en cas de modification tarifaire ou d’indisponibilité des prestataires au moment de la réservation.
Un Road Book vendu seul, sans hébergement ni véhicule, est facturé 350 € et n’est pas remboursable une fois envoyé.
La prestation « Coaching Voyage » est non remboursable dès le début de la réunion (par téléphone ou visioconférence)
7.2 Commande et Facturation
La commande d’une prestation s’effectue après réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », envoyé à l’adresse contact@western-tours.fr.
WESTERN TOURS vérifie systématiquement la conformité des documents (devis signé et conditions générales de vente acceptées). Toute confirmation de devis entraîne :
- L’adhésion totale aux présentes CGV,
- Le paiement immédiat d’un acompte de 300 €,
- L’établissement d’un échéancier de paiement pour les réservations.
Une fois les réservations finalisées, une facture détaillant le projet total est envoyée au Client par e-mail. WESTERN TOURS se réserve le droit de refuser une commande, sans obligation de justification.
7.3 – Règlement
Le règlement des prestations WESTERN TOURS s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte de WESTERN TOURS France. Les coordonnées bancaires (RIB) sont indiquées sur le devis et rappelées sur la facture.
Si des frais de virement sont appliqués par la banque du Client, ces derniers ne sont pas imputables à WESTERN TOURS et ne donneront lieu à aucun escompte ou réduction.
Conditions générales de règlement
La commande est considérée comme confirmée uniquement après réception des documents signés et de l’acompte exigé, précisé dans les conditions de paiement du devis.
Le travail de recherche commence dès réception de ce paiement.
WESTERN TOURS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de :
- Défaut de paiement dans les délais impartis,
- Tentative de fraude ou fraude avérée,
- Incidents de paiement non résolus.
- Modalités de paiement standards
Sauf mention contraire précisée dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Un acompte fixe de 300 € est exigé au moment de la confirmation de la commande.
- Un versement de 50% du montant total (incluant l’acompte) est demandé pour initier les réservations, dans un délai de 10 jours après la validation du devis.
- 25% du montant total sont exigés 30 jours après le paiement initial.
- Le solde, soit les 25% restants, est payable au plus tard 60 jours après le paiement de l’acompte ou avant l’envoi du Road Book, si celui-ci intervient plus tôt.
Les conditions précises de paiement peuvent être adaptées selon les prestataires et sont détaillées dans chaque devis.
Réservations de dernière minute
Pour les commandes effectuées à moins de 60 jours avant le départ, le règlement complet de la prestation est exigé dès la commande.
Cette condition s’applique également à l’établissement d’un Road Book vendu seul ou à la prestation de Coaching Voyage.
Facilité de paiement
WESTERN TOURS propose des modalités de règlement en plusieurs échéances pour les séjours, mais celles-ci ne sont pas considérées comme un crédit ou un microcrédit, conformément à la réglementation en vigueur.
La dernière échéance de paiement doit impérativement intervenir avant la réalisation complète de la prestation concernée.
Politique d’annulation et remboursement
En cas de défaut de paiement, WESTERN TOURS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des prestations convenues. Les frais d’annulation appliqués seront calculés sur la base du dernier devis signé et confirmé par le Client.
Assurance voyage
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant les risques d’annulation pour des raisons légitimes. WESTERN TOURS peut orienter le Client vers des partenaires privilégiés comme CHAPKA ou AVA ASSURANCES (liens disponibles sur demande ou via le site/blog).
Ces conditions de paiement tiennent compte des exigences des différents prestataires avec lesquels travaille WESTERN TOURS. Elles sont clairement détaillées dans chaque devis et doivent être respectées pour garantir la continuité des services.
ARTICLE 8 : Délivrabilité
Le carnet de voyage (Roadbook), détaillé et personnalisé, comprenant toutes les références des différentes réservations, sera envoyé par mail au Client 30 jours avant la date de départ, à condition que la totalité des prestations ait été réglée. En cas de demande de modification de la part du Client, si celle-ci est jugée non appropriée, cela entraînera la création d’un nouveau devis et, de ce fait, une facturation complémentaire.
Les modifications des réservations se feront selon les conditions générales de vente des prestataires concernés. Il est important de noter que des frais, non négociables, peuvent alors s’appliquer, et ces frais sont indépendants de WESTERN TOURS.
Exception : Lorsque le Roadbook est vendu seul, sans réservation de circuit, il peut être modifié jusqu’à son envoi, soit 30 jours avant la date de départ.
ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de WESTERN TOURS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique ou logicielle, ni pour toute cause qui lui serait étrangère, notamment celle d’un prestataire.
Aucune indemnisation, à l’exception de celles proposées par les prestataires, ne sera accordée. En aucun cas, WESTERN TOURS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de fichiers ou de toute autre perte du Client.
En tant qu’intermédiaire, WESTERN TOURS ne saurait être responsable des litiges pouvant survenir entre le Client et les prestataires. De même, WESTERN TOURS ne pourra être tenue responsable des incidents, accidents, retards, annulations de vol, dommages matériels ou tout autre inconvénient pouvant survenir pendant le voyage.
WESTERN TOURS décline également toute responsabilité envers les voyageurs en cas de maladie ou d’hospitalisation pendant le voyage. Ces événements ne sont pas couverts dans le cadre des prestations fournies. Il est donc vivement recommandé que le Client souscrive une assurance annulation pour se protéger contre de telles éventualités. La décision de souscrire à cette assurance revient exclusivement au Client.
La responsabilité de WESTERN TOURS France ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- En cas de litige ou de difficulté avec les prestataires réservés,
- En cas d’annulation ou de modification d’une prestation par un prestataire,
- En cas de mauvaise expérience ou d’événement imprévu quel qu’il soit.
La responsabilité de WESTERN TOURS se limite à l’offre de services de conseil et à son expertise dans les recherches pour l’organisation d’un voyage entièrement personnalisable.
ARTICLE 10 : Force majeure et incapacité
WESTERN TOURS est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au prestataire, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Voici la liste des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
- Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à WESTERN TOURS,
- Les désastres naturels,
- Les incendies,
- L’interruption des télécommunications,
- L’interruption de l’approvisionnement en énergie,
- L’interruption des communications ou des transports de tout type,
- Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de WESTERN TOURS.
ARTICLE 11 : Résiliation
Pour rappel, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix facturé tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV. Pour rappel, le droit de rétractation sans frais est de 14 jours.
11.1 – Résiliation par WESTERN TOURS
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat, et sans préjudice de toute autre voie d’action, WESTERN TOURS se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service (arrêt des réservations) en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures.
Toute somme non réglée dans les délais impartis, sans justification, fera l’objet d’une seule relance. Si aucune solution n’est trouvée dans les 3 jours suivant cette relance, cette somme sera majorée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur, auquel sera ajouté un supplément de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Les pénalités de retard seront exigibles sur simple demande de WESTERN TOURS, sans qu’un second rappel soit nécessaire.
La résiliation des CGV entraînera automatiquement la suspension et l’arrêt du Service, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les frais accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
11.2 – Résiliation liée à des modifications des CG
WESTERN TOURS, en tant que vendeur professionnel, se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée (indiquant la dernière mise à jour des CGV) sera envoyée au Client après la confirmation de la commande.
WESTERN TOURS se réserve également la possibilité de modifier ses offres de Service à tout moment. Toutefois, sauf conditions exceptionnelles, aucune modification tarifaire, qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, ne sera appliquée sur un Service déjà souscrit à un montant déterminé.
Les modifications des CGV seront considérées comme opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les auront acceptées dès leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles CGV, WESTERN TOURS se réserve le droit de mettre fin au présent engagement.
ARTICLE 12 : Annulation et remboursement
Après paiement total de la prestation, et si la demande d’annulation est formulée par écrit à plus de 30 jours du départ, les sommes acquittées par le Client pour les prestations modifiables et remboursables uniquement, seront au choix de ce dernier :
Soit reportées sur un autre voyage à la date de son choix, dans les douze (12) mois qui suivent la date de la prestation, moyennant la somme de cent-cinquante (150) euros par personne à titre de frais d’annulation et de report. Suivant les conditions, peuvent être ajoutés les frais liés à la modification ou aux prestations non remboursables de la part des prestataires.
Soit remboursées au Client, déduction faite des frais d’annulation, équivalant à 25% du prix total de la prestation. Les modalités de remboursement des prestataires s’appliquent indépendamment.
A partir de trente (30) jours du départ, sur demande écrite , les frais d’annulation sur les prestations remboursables sont calculés comme suit :
- De 30 à 21 jours avant le départ : 15% du prix du voyage
- De 20 à 8 jours avant le départ : 20% du prix du voyage
- A partir de 7 jours avant le départ : 25% du prix du voyage
Indépendamment de l’acompte non remboursable de 300€, destiné à couvrir le temps passé et le travail effectué, les prestations non remboursables des prestataires ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de WESTERN TOURS. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison.
Les délais de remboursement sont déterminés par les conditions imposées par les prestataires, et le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Cas particulier : la location de moto chez Eagle Rider impose un acompte non remboursable de 20% à la réservation, et ce, quel que soit le motif de l’annulation et quelle que soit la date de celle-ci. Cette clause est imposée par le prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucune négociation. En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée concernant ce point.
Que l’annulation soit demandée à plus ou à moins de 60 jours avant le départ, les primes d’assurances, ainsi que les frais annexes souscrits par le Client, ne seront pas remboursés par WESTERN TOURS. Il en va de même pour les frais de visa ou de passeport.
Aucun remboursement ne sera accordé si le Client ne se présente pas aux heures et lieux indiqués dans les convocations. Si un voyageur abandonne un circuit en cours de route, pour toute cause ou motif que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti.
De plus, un Roadbook vendu seul, sans réservation de circuit, n’est pas remboursable, que le voyage ait lieu ou non, à compter du moment où il a été envoyé au Client.
ARTICLE 13 : Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client sont indispensables et nécessaires afin de proposer une prestation personnalisée en conformité avec ses attentes.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client, communiquées à WESTERN TOURS – qui est responsable de traitement – sont destinées à :
- La gestion des demandes,
- La gestion des commandes (exécution des paiements),
- La délivrance des services,
- Des fins de prospection commerciale par WESTERN TOURS.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Droit à la portabilité,
- Droit d’effacement,
- Droit de limitation du traitement.
Le Client a également la faculté :
- De s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel,
- De retirer son consentement à tout moment en s’adressant à WESTERN TOURS à l’adresse suivante : contact@western-tours.fr.
Si WESTERN TOURS n’apporte pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente (la CNIL en France).
Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients peuvent être transmises à des sous-traitants de WESTERN TOURS, à condition que ces derniers :
- Présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD,
- Fournissent des niveaux de protection au moins équivalents à ceux de WESTERN TOURS,
- Qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de WESTERN TOURS, disponible à tout moment en pied de page du Site.
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- Proposer des services adaptés.
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ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
WESTERN TOURS conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de tous les contenus et documents fournis dans le cadre de ses prestations. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Le contenu du Site et des Services est la propriété exclusive de WESTERN TOURS. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
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Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des contenus et informations reçus. Ce droit est limité dans le temps, en fonction de la durée du Service choisi et d’éventuelles reconductions.
Sauf autorisation explicite de WESTERN TOURS, le Client ne peut en aucun cas exploiter, reproduire, publier, modifier, transmettre ou dénaturer les contenus ou bases de données des Services. Toute infraction à cette règle engage la responsabilité du Client et peut entraîner des sanctions.
Enfin, WESTERN TOURS conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire, qu’ils aient été développés avant ou pendant la prestation réalisée pour le Client.
ARTICLE 15 : Communication et références Client
WESTERN TOURS encourage ses Clients à partager leurs témoignages après leur voyage, et apprécie grandement ces témoignages.
Sauf mention contraire, le Client accepte que WESTERN TOURS mentionne son nom en tant que participant à un circuit ou utilisateur de ses services.
Avec l’accord préalable du Client, WESTERN TOURS peut également publier des photos et commentaires sur ses plateformes et réseaux sociaux. Avant toute diffusion, WESTERN TOURS s’engage à demander systématiquement l’autorisation du Client pour garantir son consentement.
ARTICLE 16 : Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client doit d’abord contacter WESTERN TOURS par e-mail à contact@western-tours.fr pour rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut saisir les tribunaux compétents, conformément à la législation en vigueur. Pour les professionnels, les tribunaux du ressort de Marseille auront compétence exclusive.
Recours à la médiation
Si le Client estime que sa demande n’a pas reçu une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il peut gratuitement saisir le Médiateur du Tourisme et des Voyages (M.T.V) : adresse : BP 80303, 75 823 Paris Cedex 17
Site Internet : www.mtv.travel.fr
En cas d’échec de la médiation, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 17 : Acceptation des Conditions Générales de Ven
En utilisant les services de WESTERN TOURS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. WESTERN TOURS encourage ses Clients à prendre connaissance de ces conditions avant de confirmer toute réservation.
Pour toute question ou demande spécifique, vous pouvez contacter WESTERN TOURS à l’adresse suivante : contact@western-tours.fr.
(mise à jour janvier 2024)